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Les délais de recours en matière administrative

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La loi fixe des délais de recours stricts qu’il convient de respecter sous peine de forclusion.

Le principe général est que tout recours doit être formé contre une décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la personne intéressée, ou de sa publication. Le défaut de notification ou de publication empêche le délai de courir.

Il est à noter qu’en application du décret n°2016/1480 du 2 novembre 2016 qui a modifié l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, il a été supprimé la dispense de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics ; il y a donc également en cette matière obligation de provoquer une décision préalable.

Si le justiciable a formé un recours préalable auprès d’un organe public et qu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de 2 mois, il doit être considéré dans la plupart des cas qu’une décision implicite de rejet est intervenue. Elle peut être attaquée dans un délai de 2 mois.

Il est important de souligner que depuis l’application du décret du 2 novembre 2016 et s’agissant des recours indemnitaires, le Juge ne peut être saisi que si une décision de rejet (expresse ou implicite) par l’administration est préalablement intervenue.

Ainsi, dorénavant l’article R421-1 du Code de Justice Administrative dispose :
« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».


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