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Précautions à prendre en matière d’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager, ou de démolir

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Selon l’article A.424-16 du Code de l’Urbanisme :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

Il est à noter que l’ensemble de ces prescriptions ont été complétées par l’arrêté du 30 mars 2017 ayant ajouté à la version antérieure du texte les deux obligations suivantes :

  • celle d’indiquer le nom de l’architecte, auteur du projet architectural, en cohérence avec l’article L650-3 du Code du Patrimoine imposant que le nom de l’architecte, auteur du projet architectural, soit affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente ;
  • celle d’indiquer le numéro et la date d’affichage en mairie du permis.

On voit ici peu l’intérêt de cette prescription, alors même que ce n’est pas l’affichage en mairie du permis, mais l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire qui va conditionner la recevabilité à agir, soit de l’association (article L600-1-1 du Code de l’Urbanisme), soit du tiers auteur du recours (article L600-1-3 du Code de l’Urbanisme).

Concernant l’importance de ces formalités et des conséquences de l’omission de tel ou tel de ces renseignements, la jurisprudence du Conseil d’Etat est pragmatique.

Elle est exigeante concernant les renseignements sur le projet proprement dit, tels :

  • l’indication de la hauteur (CE, 6/07/2012, req. n°339 883),
  • la surface du plancher (CE, 22/09/2014, req. n°361 715).

Dans ce cas, ces mentions sont considérées substantielles et à défaut de figurer sur le panneau d’affichage, le délai de recours contentieux n’est pas susceptible de courir.

Par contre, la jurisprudence apparaît bienveillante pour les renseignements « périphériques », tels que :

  • le nom du bénéficiaire (CE, 14/11/2013, req. n°254 003),
  • la superficie du terrain d’assiette,
  • le défaut d’indication d’adresse de la mairie, « eu égard à la faible taille de l’agglomération » (CAA LYON, 19/02/2013).

Dans ce cas, l’omission ou l’inexactitude ne sera pas considérée comme suffisante pour priver l’affichage de sa portée quant au déclenchement du délai de recours des tiers.


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