Publié le :
10/05/2024
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Si une personne publique peut conclure un contrat par lequel elle prend à bail un bien immobilier, les articles L 1111-1 et L. 1111-2 du Code de la commande publique prévoient que si elle exerce une influence déterminante sur la conception des ouv...
Publié le :
10/04/2024
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En présence d’un contentieux relatif à une autorisation d’urbanisme avec un vice affectant tout ou une partie de l’acte, le juge administratif peut, en application des articles L 600-5 et L 600-5-1 du Code de l’urbanisme, annuler partiellement l’a...
Publié le :
19/03/2024
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L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, sauf si cette dernière est « consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité...
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09/02/2024
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La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destination d’une construction ainsi que la surface de plancher créée.
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Publié le :
26/01/2024
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En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’une capacité suffisante pour desservir les constructions futures de la zone AU, ces dernières pourro...
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20/12/2023
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08h00
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Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisie concernant l’office du juge du contrat, saisi à propos d’un litige r...
