Historique

• Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit rural
  
  Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condi...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  
  Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922)...
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• Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis...
  Source : www.weka.fr
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