Historique

• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai...
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• Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit rural
  
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...
  Source : www.weka.fr
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• Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit rural
  
  La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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