Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, le requérant doit nécessairement avoir un intérêt à agir.
À l’aune d’une décision rendue le 17 mars 2017, le Conseil d’État (1ère et 6ème chambres réunies, n°396362) avait affirmé qu’il appartient à l'auteur du recours contre un permis de construire modificatif, d’autant plus lorsqu'il n'a pas contesté le permis de construire initial, de prouver comment les modifications autorisées, et non pas le projet de construction pris dans son ensemble, peuvent porter atteinte à ses droits d'utilisation de son bien.
L’intérêt à agir, apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction, vient à nouveau d’être réaffirmé et étendu par la Haute Juridiction administrative, dans un arrêt rendu le 17 février 2023.
Dans cette affaire, le maire de la commune de Marseille avait délivré en 2016 un premier permis de construire à une société de construction, dont le projet portait sur l’édification de 67 logements, objet d’un recours formé par des tiers voisins. Recours rejeté, tant en appel qu’en cassation.
La mairie de Marseille a ensuite consenti à la société de construction, un permis de construire modificatif en 2019, lequel a également fait l’objet d’un recours en annulation, de la part des mêmes tiers, rejeté en première instance, pour défaut d’intérêt à agir.
Saisi en cassation, le Conseil d’État accueille la demande des requérants, et rappelle dans un premier temps, qu’en application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, « il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ».
Les juges du Palais-Royal précisent en outre que « lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ».
Sans doute prise dans une logique de sécurité juridique, la décision rendue le 17 février dernier étend la jurisprudence relative au principe relatif à l’appréciation de l’intérêt pour agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial.
Référence de l’arrêt : Conseil d’État, 17 février 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°454284 - Mentionné aux tables du recueil Lebon
Historique
-
CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit rural
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...Source : www.editions-legislatives.fr -
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de réf...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Actualités du cabinet
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’u...
-
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit public
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établ...Source : www.lemag-juridique.com