Historique

• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbani...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La protection des chemins
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit rural
  
  La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manq...
  Source : www.weka.fr
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• La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semain...
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• La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles. Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part...
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