La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi
Publié le :
09/12/2021
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Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles.
Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un autoritarisme et des maladresses répétées de la part de son chef, elle avait fini par développer une dépression réactionnelle.
Elle avait déposé plainte pour harcèlement moral contre son employeur et avait déclaré sa pathologie à la sécurité sociale, sollicitant une reconnaissance de maladie professionnelle.
Précision d’importance : à la suite de sa plainte à l’encontre de l’employeur pour harcèlement moral, une décision de relaxe avait été prononcée par la juridiction répressive.
L’employeur, innocenté par la juridiction pénale, avait ensuite contesté la reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Par une décision du 9 septembre 2021 (n°20-17-054), la Cour de cassation a considéré que seule une absence de tout lien entre la dépression et le travail habituel de la victime pouvait justifier la non-reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Pour caractériser la maladie professionnelle, il n’importe donc pas de savoir si la dépression réactionnelle du salarié est consécutive à une situation de harcèlement moral au travail ; il convient de se demander si elle est exclusivement liée à la situation professionnelle vécue par le salarié.
Historique
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