Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
08h00
08
00
Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10 du décret du 13 janvier 1986, d’y mettre fin avant le terme fixé. Tou...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
08h00
08
00
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ayant participé à l’exploitation, une voire plusieurs demandes peuvent ê...
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
08h00
08
00
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement, il est intégré au domaine public. Toutefois, et sous certaines condi...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le plan local d’urbanisme (PLU)...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
08h00
08
00
Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes ne sera pas la même. En effet, l’ancien article L 531-11 du Code du patrimoine, aujourd’hui abrogé,...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».
Dans le...
