Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : compétence du juge administratif
Publié le :
05/06/2024
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L’article L 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ».
Dans le cadre de la sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public avec l’intervention de sociétés de droit privé, la Cour de cassation a été saisie le 25 avril 2024 afin de se prononcer sur la compétence des juges en présence d’une action directe du sous-traitant.
Dans l’affaire jugée, la société SNCF a délégué la maîtrise d’ouvrage d’un marché de travaux publics dans le cadre de la réalisation d’un péage rail-route. La réalisation de ces travaux a été confiée à un sous-traitant, personne privée. À la suite d’une liquidation judiciaire, le sous-traitant assigne le maître d’ouvrage délégué en paiement des travaux effectués. Ce dernier soulève alors l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.
La Cour d'appel de Versailles a déclaré le juge judiciaire compétent. Le maître d’ouvrage délégué a alors formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Afin de rejeter la demande tendant à voir reconnaître la compétence du juge administratif, la Cour d'appel retient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Elle ajoute qu’aucune référence n’est faite dans le contrat à un quelconque marché conclu avec une personne publique, d’autant plus que le maître d’ouvrage délégué est une personne privée. Toutes ces observations empêchent alors la compétence des juges administratifs.
Après avoir rappelé la position du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 statuant que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit son fondement juridique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat », la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel au visa de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2193-3, L. 2193-11, alinéa 1er, et L. 2422-6 du code de la commande publique.
Dès lors, le litige relatif au paiement direct du sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif, et ce, peu importe que le sous-traitant ainsi que le maître d’ouvrage délégué soient des personnes de droit privé.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue au fond et déclare le juge judiciaire incompétent au profit du juge administratif.
Référence de l’arrêt Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 25 avril 2024, n°22-22.912
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