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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Dans le...

L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du pre...

Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclara...

Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : compétence du juge administratif

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : compétence du juge administratif
L’article L 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du march...

Illégalité de certains baux en l'état futur d'achèvement conclus par des personnes publiques

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 08h00 08 00
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Illégalité de certains baux en l'état futur d'achèvement conclus par des personnes publiques
Si une personne publique peut conclure un contrat par lequel elle prend à bail un bien immobilier, les articles L 1111-1 et L. 1111-2 du Code de la commande publique prévoient que si elle exerce une influence déterminante sur la conception des ouv...

La fraude empêche la régularisation des autorisations d’urbanisme

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
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La fraude empêche la régularisation des autorisations d’urbanisme
En présence d’un contentieux relatif à une autorisation d’urbanisme avec un vice affectant tout ou une partie de l’acte, le juge administratif peut, en application des articles L 600-5 et L 600-5-1 du Code de l’urbanisme, annuler partiellement l’a...
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