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Actualités du cabinet

Plus de mise en concurrence pour les prestations d’avocat lorsqu’elles sont en lien avec une procédure juridictionnelle

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h27 10 27
Actualités du cabinet
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes juridiques. Le titre V de cette loi traite de la...

La baisse (bienvenue) du droit de partage

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020 10h28 10 28
Actualités du cabinet
La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...
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