Publié le :
07/04/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
Publié le :
26/03/2025
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Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel et, en cas de d...
Publié le :
24/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire...
Publié le :
19/03/2025
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La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...
Publié le :
17/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les...
Publié le :
10/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cette politique...
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