Historique

• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit rural
  
  L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, selon un arrêté...
  Source : www.larvf.com
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• Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrai...
  Source : www.efl.fr
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