Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le :
26/04/2023
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avril
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déboisement sans autorisation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la...Source : www.actu-juridique.fr -
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas,...Source : www.orcom.fr