Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
20/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
Historique
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...Source : www.lemag-juridique.com -
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...Source : www.lemag-juridique.com
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la demande d’un groupe de parlementaires, un groupe de travail dirigé par Benoît Grimoprez, professeur à l’université de Poitiers et expert en droit rural, vient de proposer u...Source : www.reussir.fr -
Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...Source : www.lemag-juridique.com