Historique

• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, destiné à contraindre le président LR Laurent Wauquiez à respecter les dispositifs légaux prévus dans...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : une définition stricte du lotissement
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du cod...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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