Publié le :
06/03/2024
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Droit public / Droit de la commande publique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par le...
Publié le :
01/03/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre...
Publié le :
22/02/2024
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11h31
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Droit public / Droit de la commande publique
Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d’une obligation d’approvisionnement en...
Publié le :
08/02/2024
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18h16
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Droit public / Droit de la commande publique
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère q...
Publié le :
07/02/2024
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2024
17h24
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Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la...
Publié le :
01/02/2024
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09h15
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du...
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