Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
17h10
17
10
Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replient (‑1,5 % après +11,3 % en février 2023)...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
16h13
16
13
Droit public / Droit de la commande publique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la...
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
10h47
10
47
Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société So...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
10h28
10
28
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
18h42
18
42
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle e...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
08h47
08
47
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus...
