Publié le :
18/01/2023
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17h46
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Droit rural / Coopératives agricoles
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...
Publié le :
05/01/2023
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2023
09h57
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...
Publié le :
04/01/2023
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janvier
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2023
15h12
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Droit public / Droit de la commande publique
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du do...
Publié le :
04/01/2023
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janvier
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2023
14h00
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas...
Publié le :
22/12/2022
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décembre
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2022
15h59
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un tro...
Publié le :
16/12/2022
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2022
17h42
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40)...
