Publié le :
17/07/2024
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Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux de l’avantage fiscal...
Publié le :
11/07/2024
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08h13
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Droit public / Droit de la commande publique
Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affectés à l’opération ? C’est à cette question que devait répondre le Conse...
Publié le :
27/06/2024
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12h23
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Droit public / Droit électoral
Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème....
Publié le :
31/05/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
Publié le :
23/05/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussail...
Publié le :
15/05/2024
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15h03
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Droit public / Droit de la commande publique
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...
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