Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
18h04
18
04
Droit public / Droit de la commande publique

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce...