Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
11h54
11
54
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur sub...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
16h35
16
35
Droit public / Droit de l'urbanisme
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
16h12
16
12
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et auto...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
18h26
18
26
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méthode, demandent plus de cohérence pour atteindre l’objectif et font par...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
11h20
11
20
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
14h43
14
43
Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
