Historique

• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Actualités du cabinet
  
  L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compéten...
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
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• Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
  Source : www.lemag-juridique.com
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