Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
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Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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