Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. Celles-ci sont strictes en ce que le bail ne peut être cédé qu’à l’époux ou partenaire de pacs, à condition d’obtenir un agrément préalable par le bailleur... Lire la suite
Historique
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
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Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de f...Source : www.lemag-juridique.com -
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Didier Debroize et Cyril Guérillot, de la chambre d’agriculture de Bretagne, ont animé, lors du Space, deux conférences sur le parcellaire, en analysant ses effets sur la consom...Source : www.terre-net.fr