Historique

• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...
  Source : www.efl.fr
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• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...
  Source : www.efl.fr
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• Fermage impayé, bail rural résilié ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
  Source : www.terre-net.fr
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• Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisi...
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signat...
  Source : www.weka.fr
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