Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié
Publié le :
09/12/2021
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L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la chute de la salariée, qui se blesse gravement.
Le particulier employeur expose t-il sa responsabilité ?
Oui. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. 2e civ. 8.04.2021, n°20-11.935), rendu dans les termes suivants :
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
En d’autres termes, le particulier employeur est tenu, comme tout employeur, d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son salarié.
En conséquence, en cas d’accident grave, s’il est établi que l’employeur avait conscience du danger mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son salarié, il s’expose à une action en faute inexcusable, susceptible d’entrainer sa condamnation à des dommages et intérêts importants.
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