Historique

• Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biai...
  Source : www.weka.fr
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• Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet
  
  La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...
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• Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » publié e...
  Source : www.weka.fr
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• Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit rural
  
  Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...
  Source : www.vie-publique.fr
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