Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le :
06/09/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré... Lire la suite
Historique
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de f...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus priori...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Répétition de l'indu en matière de bail rural
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul baill...Source : efl.businesscomm.fr -
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...Source : www.lemag-juridique.com