Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.orcom.frLorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas... Lire la suite
Historique
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Déboisement sans autorisation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la...Source : www.actu-juridique.fr -
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Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas,...Source : www.orcom.fr