Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
Historique
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de réf...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrai...Source : www.efl.fr -
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du...Source : www.editions-legislatives.fr