Actualités du cabinet

Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliatio

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h21 10 21

Le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat, sans avoir à attaquer les act...

Élections municipales : une circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral (CE, 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021 10h22 10 22

Actualités du cabinet

Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification tendant à assouplir l’interdiction totale de l’u...

Plus de mise en concurrence pour les prestations d’avocat lorsqu’elles sont en lien avec une procédure juridictionnelle

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h27 10 27

Actualités du cabinet

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes juridiques. Le titre V de cette loi traite de la...

La baisse (bienvenue) du droit de partage

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020 10h28 10 28

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La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...

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Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliatio

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