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Actualités juridiques

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 10h18 10 18
Droit rural / Coopératives agricoles
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2...

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 18h46 18 46
Droit rural / Coopératives agricoles
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023...

Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 15h14 15 14
Droit public / Droit électoral
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si...

En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 17h10 17 10
Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replient (‑1,5 % après +11,3 % en février 2023)...

Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 16h13 16 13
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la...

Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 10h47 10 47
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société So...
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