Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
22/12/2023
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2023
11h24
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en...