Historique

• Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passatio...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fermage impayé, bail rural résilié ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite