La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Publié le :
24/03/2023
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2023
Source : www.efl.frUn décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023... Lire la suite
Historique
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Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du...Source : www.editions-legislatives.fr -
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première foi...Source : www.efl.fr
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorit...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds...Source : www.lemag-juridique.com