L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral... Lire la suite
Historique
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L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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