Historique

• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimi...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas,...
  Source : www.orcom.fr
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• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branc...
  Source : www.efl.fr
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• La procédure de divorce est reformée. Encore !
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Actualités du cabinet
  Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel...
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