Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Source : www.efl.frLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit rural
L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, selon un arrêté...Source : www.larvf.com -
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrai...Source : www.efl.fr
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Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit rural / Coopératives agricoles
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur...Source : www.efl.fr -
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des proc...Source : www.weka.fr