Historique

• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  
  Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922)...
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• Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis...
  Source : www.weka.fr
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• Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pa...
  Source : www.weka.fr
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