Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
03/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée... Lire la suite
Historique
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Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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