Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
15h06
15
06
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Cependant, cette p...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
09h00
09
00
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
11h21
11
21
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
10h20
10
20
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, c...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
15h07
15
07
Le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires (IAA) est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries, cette « réutilisation » des eaux permettra une économie de 15 % à 80...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
18h38
18
38
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée).
Ces 317 communes ont...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
