Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
08h00
08
00
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, sauf si cette dernière est « consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destination d’une construction ainsi que la surface de plancher créée.
Da...
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’une capacité suffisante pour desservir les constructions futures de la zone AU, ces dernières pourro...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
08h00
08
00
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisie concernant l’office du juge du contrat, saisi à propos d’un litige r...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
08h00
08
00
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les déclarations préalables, deux pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur u...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
11h35
11
35
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives en référé suspension à l’encontre d’une même décision administrative, mais que cette reformulation s...
