Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le :
20/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens... Lire la suite
Historique
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Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit public / (NPU) Fonction publique
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu...Source : www.weka.fr -
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est...Source : www.lemag-juridique.com