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Actualités juridiques

Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 15h27 15 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation...

Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 13h07 13 07
Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au...

Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 07h32 07 32
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions...

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h27 08 27
Droit rural / Coopératives agricoles
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023...

Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 08h38 08 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique...

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 16h11 16 11
Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023...
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