Historique

• Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils so...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Actualités du cabinet
  
  L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compéten...
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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