Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
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Effets du classement des espaces boisés
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier pe...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles s...Source : efl.businesscomm.fr -
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit public / (NPU) Fonction publique
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation d...Source : www.lemag-juridique.com