Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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