Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... Lire la suite
Historique
-
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condi...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922)... -
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis...Source : www.weka.fr -
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est pa...Source : www.lemag-juridique.com